Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande de Produits auprès du Vendeur.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou documents commerciaux n’ayant qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière, notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur, ne peut prévaloir contre les présentes CGV sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité et la désignation précise des produits commandés ainsi que le prix et la date de livraison ou d’enlèvement.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par les représentants ou employés du vendeur, qu’après confirmation par courrier, télécopie ou courrier électronique du vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur ne présentant pas des garanties de solvabilité suffisantes.

Article 3 – Modification de la commande

Aucune modification ou annulation de la commande ne pourra intervenir après confirmation de celle-ci par le vendeur.

Article 4 – Prix

Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la confirmation ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Les prix s’entendent hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des réglementations applicables sont à la charge de l’Acheteur.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Modalités : Sans préjudice du droit reconnu au Vendeur de solliciter un acompte lors de la passation de la commande ou de la livraison, les factures sont payables à 30 jours après leur date d’émission ou suivant conditions établies avec le responsable des achats.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des présentes CGV, ni aucun rabais ou ristourne.

5.2 Retard ou défaut : En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France.

Conformément à la réglementation en vigueur, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due pour tout retard de paiement. Si les frais exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être demandée.

Aucun paiement ne pourra être suspendu ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable du Vendeur.

5.3 Exigence de garantie ou règlement : Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties supplémentaires ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Article 6 – Livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni annulation des commandes en cours, sauf accord exprès du Vendeur. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : guerre, émeute, incendie, grève, accident, impossibilité d’être approvisionné et tout événement extérieur imprévisible et irrésistible. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Article 7 – Réception

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés devront être formulées par écrit dans les 24 heures de la réception des Produits. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser au vendeur toute facilité pour procéder à leur constatation et y porter remède.

Article 8 – Retours

Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur définissant les modalités. Tout produit retourné sans cet accord restera tenu à disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera le remplacement du Produit concerné ou l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

Article 9 – Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Article 10 – Réserve de propriété

Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la livraison des Produits. L’Acheteur s’engage à conserver les Produits en parfait état et à permettre leur identification comme propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra reprendre possession des Produits livrés.

Article 11 – Garantie

Le Vendeur remplacera tout Produit non conforme. Cette garantie se limitera au remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 12 – Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois, le Tribunal de Commerce de Bayonne sera seul compétent, même en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.